Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent les relations entre SAS ETICOM et les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation des Services COMEETI ainsi que de définir les modalités de vente des produits et services sur le Site. Ainsi, l’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui s’appliquent à l’ensemble des produits et services disponibles sur le Site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou achetés. En conséquence, l’Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site avant toute souscription d’abonnement, consultation d’Informations et/ou simple utilisation gratuite du Site. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SAS ETICOM et l’Utilisateur. En cas d’achats d’un produit ou service sur le Site, l’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation intervient lorsque l’Utilisateur, après avoir rempli le Formulaire d’Inscription en ligne, clique sur le bouton de validation ou lors du règlement de la facture. Elles constituent un contrat ayant valeur obligatoire entre les Utilisateurs et SAS ETICOM et s’appliquent dès lors que l’Utilisateur utilise les Services. Aucune condition particulière ou contraire ne peut donc prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf accord écrit de SAS ETICOM. SAS ETICOM se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à n’importe quel moment. Les Utilisateurs devront consulter régulièrement les présentes conditions générales SAS ETICOM afin de prendre connaissance des modifications qui y sont apportées. SAS ETICOM s’engage néanmoins à ne pas procéder à des modifications des présentes conditions générales qui pourraient avoir pour effet de modifier substantiellement le contenu des Services payants COMEETI. Toutefois, aucune modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera opposable aux Abonnés avant que cette modification n’ait été portée à sa connaissance.

Définitions

SAS ETICOM au capital de 1000 € – RCS Melun 831 985 148 – Siège social : 26 rue d’arqueil 77176 Nandy Services COMEETI : services proposés par ETICOM aux Utilisateurs accessibles sur le site www.comeeti.com et décrits à l’article 3 des présentes conditions générales Site : le site Internet COMEETI accessible depuis l’URL www.comeeti.com Utilisateur(s) : Toute personne utilisant les Services COMEETI dans le cadre ou pour les besoins de son activité professionnelle.

Description des Services du site

Le site diffuse des contenus éditoriaux et présente également les prestations de conseil, d’événements et de formations proposées par SAS ETICOM, sous le nom de COMEETI. Elles s’adressent aux personnes morales et aux personnes physiques exerçant professionnellement dans le secteur de la communication. SAS ETICOM, sous le nom de COMEETI SEARCH, propose également, en complément de ses propres services une mise en relation avec des prestataires de service (CGU Comeeti Search) Pour les utilisateurs, les Services COMEETI consistent en la possibilité de prendre contact avec les Prestataires Référencés qui répondent à ses besoins. L’Organisateur d’Evènements accepte que les données personnelles le concernant et renseignées lors de sa demande de devis soient transmises aux Prestataires Référencés interrogés afin que ces derniers entrent en contact avec lui. Pour le cas où l’Organisateur d’Evènements aurait recours aux services d’un Prestataire Référencé, il sera invité à l’issue de la réalisation de la prestation par le Prestataire Référencé à évaluer ce dernier, ce que le Prestataire Référencé reconnaît expressément. L’Organisateur d’Evènements s’engage à évaluer le Prestataire Référencé en fonction de critères objectifs et notamment à ne pas porter atteinte dans ce cadre aux règles de la concurrence et à l’image d’un Prestataire Référencé (ex : dénigrement d’un Prestataire en vue de favoriser un autre Prestataire). Pour les Prestataires Référencés, COMEETI propose différents niveaux d’abonnements : – un abonnement « Start-Up » consistant en la possibilité de référencer leur activité sur le Site et recevoir des Demandes de Devis depuis le site COMEETI – des formules d’abonnements intégrant des fonctionnalités supplémentaires en fonction de la solution choisie par le Prestataire Référencé. Le détail des offres proposées par COMEETI aux Prestataires Référencés est consultable en cliquant sur le lien suivant : Référencement Prestataires Pour les Organisateurs d’Evènements, COMEETI propose aussi différents niveaux de services : – Un service gratuit en libre accès permettant de trouver des Prestataires Référencés au moyen du moteur de recherches de COMEETI, ainsi que les informations essentielles sur l’identité du prestataire. – Des fonctionnalités complémentaires nécessitant la création d’un compte utilisateur et permettant l’accès à des fonctionnalités complémentaires prévues par COMEETI telles que les Favoris et les Recommandations. Dans tous les cas, l’inscription sur le Site emporte automatiquement création d’un Compte Utilisateur lequel peut être administré dans les conditions mentionnées au paragraphe Création et administration du Compte Utilisateur des présentes conditions générales. COMEETI ne garantit pas que le Prestataire Référencé reçoive des Demandes de Devis. De même, COMEETI ne garantit pas aux Organisateurs d’Evènements de réponse de la part des Prestataires Référencés ayant reçu une Demande de Devis, ces derniers restent libres de donner suite ou non à une Demande de Devis. De même, l’Organisateur d’Evènements reste libre de répondre ou non suite à l’envoi d’un Devis pas un Prestataire Référencé, ce que cette dernière reconnait expressément. Néanmoins, dans le cadre d’un bon usage du service, les utilisateurs sont invités à répondre aux demandes qui leurs sont faites dans la mesure du possible, même pour y répondre négativement. Les Services COMEETI se limitent à mettre en relation les Utilisateurs et non à assurer un suivi. À aucun moment les Services COMEETI n’interviennent dans la transaction ou dans ses négociations. Les services COMEETI ne sont pas non plus responsables de l’édition de la facture du service entre les deux parties. COMEETI n’a pas vocation à intervenir dans la transaction, aussi bien sur les qualités essentielles de la transaction prévu à l’article 1583 du Code civil (accord sur le prix, accord sur la chose), que sur les éléments substantiels.

Inscription

Afin de bénéficier des Services COMEETI tout Utilisateur doit obligatoirement s’inscrire sur le Site. L’inscription est gratuite et sans engagement. ATTENTION tout référencement d’activité doit être réalisé par le représentant légal du Prestataire Référencé, ou toute personne dûment habilitée à cet effet par le représentant légal, qui sera l’administrateur principal du Compte Utilisateur. De même, il n’est pas possible de s’inscrire pour le compte de tiers sauf autorisation expresse de ce dernier. Dès lors toute inscription sur le Site est réputée être réalisée par l’Utilisateur lui-même. Il n’est admis qu’une seule inscription par Utilisateur. COMEETI se réserve le droit de supprimer tout compte multiple sans qu’un Utilisateur puisse faire valoir quelque préjudice que ce soit. Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit se connecter sur le Site et remplir le formulaire d’inscription dédié. Il s’engage à renseigner les champs obligatoires, à fournir son adresse e-mail et à créer un mot de passe. Son inscription sera confirmée par l’envoi d’un message à l’adresse e-mail donnée dans le formulaire d’inscription lui permettant de valider définitivement son inscription. Le mot de passe créé doit être conservé en toute sécurité et ne doit pas être communiqué ni partagé avec des tiers. Dès lors, toute connexion ou transmission de données effectuées avec le mot de passe d’un Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son mot de passe. COMEETI ne peut en aucun cas être responsable de la perte ou du détournement de ce mot de passe. En cas de perte, de vol ou d’usurpation, l’Utilisateur doit prévenir sans délai COMEETI. Chaque Utilisateur pourra mettre un terme à tout moment à son inscription en se désinscrivant sur son Compte Utilisateur. L’accès au Site nécessite une connexion Internet qui ne fait pas partie des services proposés par COMEETI

Création et administration du Compte Utilisateur

Par défaut tous les Utilisateurs disposent dès leur inscription d’un Compte Utilisateur gratuit dans ses fonctionnalités minimales. L’administration du Compte Utilisateur est gratuite. Le Compte Utilisateur comprend les fonctionnalités suivantes : – Administration d’un profil Utilisateur destiné à se présenter. Par défaut le profil Utilisateur est configuré à un niveau de confidentialité minimale. – La possibilité de faire parvenir des Demandes de Devis dans le cas d’un Organisateur d’évènements – La possibilité d’enregistrer des Prestataires Référencés dans Mes Favoris – Permet de consulter et d’effectuer des recommandations Le Compte Utilisateur pour les Prestataire Référencé comprend les fonctionnalités suivantes : – L’ensemble des fonctionnalités d’un Compte Utilisateur classique – La possibilité d’être joint en direct (par mail ou téléphone), tout en gardant la confidentialité des informations – La possibilité de recevoir des Demandes de Devis et d’y répondre – La possibilité d’être recommandé Le Récapitulatif des opérations effectuées sur le Site (abonnement souscrit, paiements, etc…)

Système de paiement sécurisés

Le Site utilise des prestataires de système de paiement sécurisé. L’Utilisateur est soumis aux Conditions générales d’Utilisation de ces derniers, accessibles en cliquant ici.

Garanties et responsabilités spécifiques applicables aux Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à : – utiliser le Site en toute bonne foi conformément aux présentes conditions générales, à la loi et à la règlementation en vigueur, tant en France qu’à l’étranger, et plus particulièrement à la règlementation spécifique applicable à sa profession en ce compris tout Code de Déontologie édicté par les Ordres et Syndicats professionnels, – ne pas utiliser le Site et les fonctionnalités du Site pour promouvoir ses services ou produits par le biais de SPAM ou de demandes de services répétitives, – signaler un abus s’il considère qu’un contenu contient un message à caractère diffamatoire ou pénalement répréhensible, ou qu’il viole son droit de propriété intellectuelle – exercer une activité professionnelle licite qui n’est pas susceptible de constituer une infraction pénale ou violer les règles de la concurrence ou du code de la consommation notamment, – pour les Prestataires Référencés, accepter d’être mis en concurrence, d’être noté par les utilisateurs, et proposer en permanence un service de qualité en fonction des standards de sa profession, – ne pas affecter ou tenter d’affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Site, – ne pas extraire ou tenter d’extraire, réutiliser ou tenter de réutiliser, tout ou partie des éléments du Site notamment les coordonnées nominatives des Utilisateurs en vue d’en constituer une base de données par exemple, – ne pas modifier ou tenter de modifier tout ou partie du Site, – ne pas transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ceci soit limitatif, d’incitation à la haine, violence, racisme, discrimination, aux crimes et délits, d’atteinte à la vie privée, de diffamation ou qui pourrait être contrefacteur de droits de propriétés intellectuelles ou tout autre droit de tiers ou qui pourrait induire les autres utilisateurs en erreur ou qui pourrait violer l’une quelconque des présentes conditions générales, ou toute loi ou réglementation nationale ou internationale, ou plus généralement qui pourrait entraver ou perturber le bon fonctionnement du Sites et des Services COMEETI, – à ne pas soit introduire de virus ou de fichier de quelque nature que ce soit perturbant le fonctionnement du Site, de manière volontaire ou non ; dans un tel cas ils en assumeraient seuls l’entière responsabilité. – à ce que toutes les informations qu’il renseigne ne sont pas mensongères, ni erronées, sont véridiques, sincères et détaillées et qu’il détient les droits nécessaires à la reproduction et la représentation des éléments qu’il met en ligne sur le Site. Les informations diffusées sur le Site par les Utilisateurs, le sont sous leur seule responsabilité. COMEETI ne pourra pas être tenu responsable du contenu ou de la véracité des informations diffusées par un Utilisateur sur le Site. Toute information mise en ligne par un Utilisateur doit être renseignée en langue française, dénuée de faute d’orthographe et de grammaire, véridique et détaillée sans quoi les Services COMEETI ne peuvent fonctionner correctement notamment dans l’utilisation du Moteur de Recherches. Les Services COMEETI ne garantissent pas que la recherche d’un Organisateur d’Evènements ou l’activité d’un Prestataire Référencé trouvent un interlocuteur malgré l’exactitude de l’information renseignée.

Garanties et responsabilité de COMEETI

COMEETI s’engage à fournir les Services COMEETI tels qu’ils sont décrits dans les présentes conditions générales, sur le Site et sur l’ensemble des documents commerciaux mis à la disposition des Utilisateurs. Il est rappelé que les Services COMEETI se limitent à mettre en relation les Utilisateurs sur la base du Moteur de Recherches COMEETI, de ce fait : – COMEETI ne garantit pas aux Organisateurs d’Evènements de réponse de la part des Prestataires Référencés ayant reçu une Demande de Devis, ces derniers restent libres de donner suite ou non à une notification de Demande de Devis, – L’Organisateur d’Evènements reste libre de donner suite ou non à un devis émis par un Prestataire Référencé – COMEETI ne vérifie pas la véracité ni le contenu des éléments mis en ligne par les Utilisateurs, – COMEETI n’intervient nullement dans la réalisation d’une prestation par un Prestataire Référencé ayant répondu à une Demande de Devis. En cas de litige entre un Organisateur d’Evènements et un Prestataire Référencé, ce dernier sera exclusivement réglé entre l’Organisateur d’Evènements et le Prestataire Référencé sans intervention aucune de COMEETI et sans que sa responsabilité ne puisse être retenue à quelques titre que ce soit – COMEETI ne garantit en aucun cas une augmentation de l’activité professionnelle des Organisateurs d’Evènements ou la réception de Demande de Devis – COMEETI ne procède à aucun contrôle notamment du statut juridique des Utilisateurs, de la capacité de leur dirigeant à exercer, de leur conformité à toutes les règles légales, fiscales et sociales indispensables à l’exercice de leur activité professionnelle, etc. – Dans le cas des Prestataires Référencés par COMEETI, les services s’assurent de l’existence juridique de l’entreprise, mais ne garantissent pas de sa conformité avec les diverses obligations juridiques pesant sur elle ni de la véracité des qualifications, compétences ou savoir faire des Prestataires Référencés. – COMEETI peut, à sa seule discrétion, supprimer tous contenus publiés sur le Site qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales ou à la règlementation en vigueur, – Le Site s’efforce de maintenir accessible ses pages 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Il peut donc en interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. COMEETI se réserve aussi la possibilité à tout moment, et cela sans préavis, de modifier, suspendre ou même d’interrompre la diffusion de tout ou partie de ce Site, et en particulier des liens vers d’autres sites. COMEETI n’est en aucun cas responsable de l’intégralité de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers. En aucun cas le Site ne saura être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données.

Durée/Suspension des Services/Résiliation d’un service payant dans le cas d’un abonnement

COMEETI propose des services payants sous la forme d’abonnement. Chaque offre d’abonnement est détaillée selon : – le contenu, – le prix toutes taxes comprises, – la durée. En cas d’offre promotionnelle, il sera précisé : – la durée de cette offre, – l’économie ainsi réalisée, – les Utilisateurs à qui elle est exclusivement réservée. A l’issue de la période initiale, chaque abonnement est reconduit par tacite reconduction pour la période prévue dans l’offre d’abonnement, sauf résiliation par écrit par l’Utilisateur jusqu’à un jour avant l’expiration de la période en cours ou réengagement dans les conditions définies par une autre offre d’abonnement entrainant une durée d’engagement différente (portée à la connaissance de l’abonné avant toute souscription). L’Abonné ne peut résilier son abonnement qu’à son échéance, moyennant notification écrite adressée à COMEETI. Conformément à l’article L215-4 du Code de la consommation, le Client est informé des dispositions de l’article L215-1, L215-3 et L441-3 du Code de la consommation : L215-1 «Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.» L215-3 « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » L441-3 « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. » La mise en service d’un abonnement est effectuée par COMEETI dans les meilleurs délais, compte tenu notamment des impératifs techniques et au plus tard dix (10) jours ouvrés à compter de la souscription de l’abonnement par l’Abonné, sous condition de réception du règlement de cet abonnement et, le cas échéant, de réception par COMEETI des éléments nécessaires à la mise en service de l’abonnement. En cas de paiement par chèque ou par virement, la souscription ne sera traitée qu’à réception du chèque ou du virement par COMEETI. En conséquence, le délai de mise en service de l’abonnement commencera à courir à compter de la réception du chèque ou du virement. Si la mise en service de l’abonnement n’a pas été réalisée dans le délai de dix (10) jours ouvrés visé ci-dessus, sauf dans les cas de force majeure (tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français), la souscription à l’abonnement pourra être annulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé par l’Abonné à COMEETI. L’Abonné pourra alors obtenir le remboursement de l’abonnement dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours suivant l’envoi de sa lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. COMEETI pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute action en justice, considérer l’Abonnement résilié́ de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis, en cas de non-paiement par l’Abonné des sommes dues, après des relances de COMEETI restées infructueuses ou après un délai passé de 30 jours francs à partir de la date d’exigibilité.

Suspension des Services/Résiliation

Par l’Utilisateur : L’Utilisateur peut à tout moment demander sa désinscription du Site par courrier ou par email, ceci entraînant résiliation de plein droit immédiate du contrat conclu entre COMEETI et l’Utilisateur. La résiliation du contrat par l’Utilisateur emporte automatiquement résiliation des Services COMEETI sans qu’aucune rémunération, qu’aucun dédommagement ou remboursement ne soit dû de la part de COMEETI. Par COMEETI : COMEETI peut suspendre ou résilier tout ou partie des Services COMEETI et/ou du contrat pour le cas où : – un Utilisateur n’utiliserait pas le Site conformément aux présentes conditions générales ou une disposition légale/règlementaire en vigueur et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts à son encontre du fait du préjudice éventuellement subi par COMEETI à cause de son fait, – un Prestataire Référencé accumulerait à son actif un nombre trop important de notes/commentaires négatifs ou pour le cas où un comportement grave serait soulevé dans un commentaire/une note, – en cas de cessation d’activité de l’Utilisateur. – dans le cadre d’un bon fonctionnement des services, COMEETI se réserve le droit de suspendre le compte d’un utilisateur n‘ayant pas souscrit d’abonnement dans le cas d’une non utilisation des services COMEETI pendant plus de 12 mois à compter de sa dernière connexion. Les services COMEETI s’engagent à prévenir l’utilisateur en cas de non utilisation prolongée de ses services. La résiliation par COMEETI pour quelque cause que ce soit ne donne droit à aucun versement d’indemnité à l’Utilisateur, sans que cette liste soit limitative, au motif de manques à gagner, ou développement du portefeuille clients. Aucune indemnité ne sera due par ailleurs au motif notamment de dépenses promotionnelles et/ou d’investissements ou de tout(e) autre coût/dépense éventuellement engendré par la fin du contrat. De même, l’Utilisateur donne mandat à COMEETI pour résilier en son nom et pour le compte de l’Utilisateur les services de paiements sécurisés souscrits par l’Utilisateurs dans le cadre de son utilisation du Site.

Tarifs et conditions de paiement d’un service payant dans le cas d’un abonnement

Les Tarifs des abonnements sont indiqués avant toute souscription et sont périodiquement révisés. Leur dernière mise à jour peut être consultée sur le Site à l’adresse suivante : Référencement Prestataires

Abonnements Prestataires Référencés

Les Tarifs s’entendent hors offres spéciales ou promotionnelles. Le Tarif des abonnements est celui en vigueur au jour de leur souscription. Une modification éventuelle du Tarif des abonnements est donc sans conséquence sur l’abonnement en cours. Les conditions de paiement sont comptants. Le taux d’intérêt des pénalités de retard exigible en date de règlement est défini par le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la transaction. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Le règlement d’un abonnement peut être effectué par l’Abonné : – soit par un chèque bancaire ou postal uniquement en euros, libellé à l’ordre de la société ETICOM adressé à l’adresse suivante : ETICOM SAS – 9 boulevard Saint Marcel – 75013 Paris – soit par saisie du numéro de carte bancaire, de sa date de validité et des 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte bancaire, directement sur le Site dont le paiement est sécurisé, – soit par virement. L’Abonné est facturé à la date de prise d’effet de son abonnement ou de sa date de réabonnement. Les sommes dues sont exigibles dès la date de facturation ou à chaque échéance du prélèvement automatique. Dans le cas où COMEETI ne recevrait pas ou ne pourrait encaisser le règlement de l’Abonné, son abonnement sera suspendu puis interrompu si l’Abonné ne régularise pas son paiement dans les 30 (trente) jours après la date de mise en service de l’abonnement, en laissant ainsi sans effet les relances, qui lui auront été signifiées. Toute réclamation ou contestation de facture de l’Abonné peut être formulée par l’envoi d’un courrier électronique à contact@comeeti.com ou par courrier postal adressé à ETICOM. Toute réclamation ou contestation de facture d’un Prestataire Référencé peut être formulée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@comeeti.com ou par courrier postal adressé à COMEETI.

Propriété Intellectuelle

COMEETI est propriétaire des éléments de propriété intellectuelle et industrielle suivants, concernant l’exploitation du Site (La liste étant non limitative) : les dénominations COMEETI, ETICOM, SAS ETICOM, le nom de domaine www.comeeti.com, le logo COMEETI, la structure générale du Site, les contenus, slogans et visuels mis en ligne par COMEETI, la base de données constituées dans le cadre de l’exploitation du Site (notamment le fichier constitué des données nominatives des Utilisateurs et des données intégrées par les Prestataires Référencés), etc. L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire en nombre, extraire, numériser ou désassembler sur tout support permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers du Site, modifier, vendre, rééditer, communiquer, diffuser en ligne ou exploiter directement ou indirectement tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle du Site, de ses Services ou tout droit d’accès au Site. Toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Les Utilisateurs donnent le droit à COMEETI de reproduire gratuitement tout ou partie des éléments (logos, dénomination sociale, visuels et contenus) mis en ligne par ces derniers sur quelque support que ce soit tant en France qu’à l’étranger aux fins de promotion des Services COMEETI sans limitation de durée et nonobstant la fin du contrat conclu entre COMEETI et les Utilisateurs.

Données personnelles

Afin de pouvoir bénéficier des services proposés par SAS ETICOM, vous pourrez être amenés à nous transmettre certaines données personnelles vous concernant. Les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique. Notre base de données susceptible de comporter ces données personnelles a donc fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le n° 2122910v0. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent en vous adressant: par courrier à SAS ETICOM – 9 boulevard Saint Marcel 75013 Paris par mail à : contact@comeeti.com

Loi applicable et Clause attributive de compétence

Les présentes conditions générales sont soumises au Droit Français. Tout litige entre les parties qui ne serait pas résolu à l’amiable relève de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Paris. Date de dernière mise à jour : Août 2018